Surendettement

Le surendettement est une situation où une personne n’est plus en mesure de rembourser ses dettes ou qu’elle n’arrive plus à payer ses factures.

Définition

Le surendettement survient quand les obligations financières dépassent le montant du revenu mensuel. Un surendetté est une personne frappée par une difficulté financière suite à un changement de situation tels que le décès d’un conjoint, la perte d’un emploi, l’invalidité ou l’incapacité de travail. Il se peut aussi que c’est un individu qui a accumulé plusieurs prêts et qui ne dispose pas de source de revenu nécessaire pour faire face à ses engagements.

Condition de surendettement

La personne concernée doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu’elle n’a pas contracté des prêts en sachant qu’il ne pourra pas les rembourser, que les prêts lui étaient nécessaires et qu’elle ne les a pas souscrits pour vivre au-dessus de ses moyens. Elle n’a pas commis une fausse déclaration de revenu lors de demande de crédit et son incapacité à rembourser est effective et réelle avec preuve des dettes impayées à l’appui.

Conséquence du surendettement

Le surendetté dispose de plusieurs recours pour améliorer sa situation. Il peut déposer un dossier de surendettement au siège de la Banque de France de son lieu de résidence. La commission de surendettement trouve des arrangements auprès des créanciers du surendetté. Il peut demander un délai de paiement auprès des prêteurs. L’échéance peut être reportée jusqu’à un an grâce à l’accord passé entre les deux parties soit par décision du tribunal de première instance suite à la demande du surendetté.