Soulte Définition - Rachat de Soulte

Soulte définition

La soulte est un terme juridique représentée par une somme d'argent, que l'un des bénéficiaires doit rendre à titre compensatoire, à une personne qui serait lésée dans un partage.

Le montant de la soulte, par exemple un bien immobilier en commun , dans le cadre d'un divorce , serait dû à l'ex-conjoint ou ex-conjointe, par celui qui récupère la pleine propriété à titre personnel .

Qu'il s'agisse d'un commun accord, dans le cas d'un divorce amiable ou d'une procédure de divorce, la somme d 'argent prend le nom de rachat de soulte .

A l'occasion de la reprise d'un crédit immobilier commun avant divorce, le capital restant dû serait retranché du bien immobilier sur le marché . La valeur nette du bien ainsi défini constitue un lot. Le bénéficiaire de ce lot devra payer à son copropriétaire dessaisi la somme qui représente la différence dans le partage.

Rachat de soulte en cas de divorce

Dans le cadre d'un héritage, les héritiers ayant droits se partagent les biens du défunt . Selon le régime matrimonial, le régime de communauté du défunt, les droits de partage seront modifiés. Si l'un des héritiers veux récupérer la pleine propriété dans le cas ci-dessus, le rachat de soulte dans le partage sera de racheter la part des autres. Racheter la soulte revient donc à rendre égale la part de chaque héritier. En matière d'héritage, les frais de notaire, le capital restant dû sur un crédit immobilier classique , vient en compensation dans le montant de la soulte. Cette somme n'est pas à confondre avec la pension alimentaire, qui découle de la procédure de divorce.